Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 17.11
Versions de la disposition
17.11. Un titulaire de quota qui veut vendre aux enchères tout ou une partie de son quota doit déposer auprès du mandataire une offre de vente écrite, avant la date fixée par le mandataire et publiée sur le site Internet au www.groupeageco.ca. Son offre indique:
1° son nom et son adresse;
2° le numéro du quota et le volume exprimé en m2 de quota qu’il offre en vente;
3° le prix minimum qu’il désire recevoir;
4° une preuve à l’effet que le ou les créanciers qui détiennent un droit sur le quota consentent à la vente.
Il joint à son offre une déclaration assermentée à l’effet qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente et qu’il a le droit d’en disposer et un chèque de 100 $ libellé à l’ordre du mandataire pour payer les frais d’inscription.
